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Artisan BTP : la décennale est obligatoire !

Lors de la réalisation d’un chantier de rénovation ou de construction, des désordres peuvent survenir sur l’ouvrage plusieurs années après la livraison du chantier. Les maîtres d’ouvrages doivent obtenir réparation de ces dommages. Et pour éviter de payer de sa poche, souscrire à une garantie décennale est la solution incontournable pour un professionnel. De cette manière, c’est l’assurance qui prendra en charge l’indemnisation.

La décennale : applicable à tous les professionnels de la construction

Mise en place par la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une assurance ayant pour vocation de dédommager des sinistres apparaissant sur un bâtiment construit ou rénové par un professionnel de la construction. Elle est valable pour tous les constructeurs liés par contrat à un maître d’ouvrage et cela, qu’ils interviennent dans la conception, la réalisation ou encore la vente. Ce régime s’applique ainsi aux lotisseurs, promoteurs immobiliers, ingénieurs-conseils, techniciens, maître d’œuvre, bureaux d’études sans oublier les plombiers, charpentiers, maçons et bien d’autres encore. Par contre, les sous-traitants ne sont pas concernés. Si des problèmes surviennent avec eux, seule la responsabilité du professionnel lié par un contrat de louage d’ouvrage avec le propriétaire sera engagée. Ladite responsabilité s’étale sur une période de dix ans et démarre dès réception des travaux avec ou sans réserve. Elle reste valable pour les propriétaires actuels et ceux dans le futur en cas de revente. Conformément à la loi française, aucun artisan ne peut lancer un chantier sans cette garantie décennale, faute de quoi il s’expose à de lourdes amendes ou pire, à des peines d’emprisonnement. Pour en savoir plus, voir ici quand on a pas d’expérience à ce dans le BTP.

Les couvertures offertes par la garantie décennale

Une garantie décennale ne prend pas en considération les équipements d’aménagement de l’infrastructure. Idem pour les éléments de décoration ou autres équipements dissociables de l’ouvrage. Elle n’est valable que sur les éléments indissociables c’est-à-dire ceux qui ne peuvent pas être modifiés sans la détérioration ou destruction de la matière composant l’ouvrage. La garantie décennale concerne aussi les dommages ou vices qui affectent la solidité de l’infrastructure ou la rendent impropre à sa fonction. De même, seuls les gros ouvrages comme la charpente, la toiture ou les murs sont pris en compte. Les éléments mobiles de type sanitaire ou menuiserie relèvent quant à eux d’une autre garantie. À noter que le constructeur est exonéré de la responsabilité décennale si le sinistre est occasionné par une faute du propriétaire, est provoqué par un tiers ou est dû à une cause étrangère (vandalisme, catastrophe naturelle, incendie).

Les confusions à ne surtout pas commettre

Les confusions sont fréquentes entre « garantie décennale » et « assurance dommages ouvrage ». La différence est que la seconde assurance est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle lui permet d’obtenir une indemnisation dans un premier temps sur les dommages de nature décennale en attendant de statuer sur l’effectivité de la responsabilité civile décennale du constructeur.

Cette assurance décennale est aussi à différencier de la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. La première couvre les équipements dissociables à l’ouvrage pendant une période de deux ans. La seconde quant à elle permet d’obtenir une réparation sur les malfaçons ou vices découverts par le propriétaire un an après le chantier.

Written by
Monique Referant
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Written by Monique Referant
Travail Rhône Alpes